TAUX D’INTERETS BONIFIES

C'est quoi le crédit immobilier, comment cela fonctionne ?

Message par ingel » 11 Avr 2013 8:08

La gamme des crédits hypothécaires concernés par la bonification du taux d’intérêt est :

- Crédit pour l’achat d’un logement neuf collectif fini auprès d’un promoteur public ou privé;
- Crédit pour l’achat d’un logement neuf collectif en vente sur plan auprès d’un promoteur public ou privé ;
- Crédit pour l’achat d’un logement promotionnel aidé collectif fini auprès d’un promoteur public ou privé ;
- Crédit pour l’achat d’un logement promotionnel aidé collectif en vente sur plan auprès d’un promoteur public ou privé ;
- Crédit pour la construction d’un logement rural.

Documents obligatoires pour bénéficier du taux d’intérêt bonifié :

Pour l’acquisition d’un logement neuf collectif auprès d’un promoteur public ou privé:

- Le logement neuf collectif doit être soumis au régime de la copropriété.
- La mention « collectif » doit apparaître sur la décision d’affectation du logement délivrée par le promoteur ou sur le contrat de vente sur plan.

Pour la construction d’un logement rural :

- L’acte de propriété du terrain publié et enregistré ou le certificat de possession de terrain délivrée par l’APC, publié et enregistré.
- La décision d’éligibilité au soutien de l’Etat dans le cadre de l’habitat rural délivrée par la commission de wilaya compétente.

Taux d’intérêt bonifiés :

Taux d'intérêt bonifiés à 1% : pour le revenu mensuel net inférieur ou égal à 6 fois le SNMG.
Taux d'intérêt bonifiés à 3% : pour le revenu mensuel net supérieur à 6 fois et inférieur à 12 fois le SNMG.

La bonification du taux d’intérêt ne s’accorde qu’une seule fois.

Aide de l’Etat :

- Le montant du crédit avec taux d’intérêt bonifié n’inclut pas le montant de l’aide financière de l’Etat.
- Le coût du bien immobilier doit être couvert par le montant de l’aide de l’Etat + le montant de l’apport personnel + le montant du crédit bonifié.

Algériens résidant à l’étranger :

Le postulant résidant à l’étranger bénéficie également de la bonification du taux d’intérêt :
- à 1% lorsque la conversion, en dinars algériens, de son revenu mensuel net perçu en devises est inférieure ou égale à 6 fois le SNMG en Algérie.
- à 3% lorsque la conversion, en dinars algériens, de son revenu mensuel net perçu en devises est supérieure à 6 fois et inférieure à 12 fois le SNMG en Algérie.

Caution et Codébition :

Le taux d’intérêt bonifié à 1% est appliqué lorsque le résultat de l’addition des deux revenus mensuels nets est inférieur ou égal à 6 fois le SNMG.
Le taux d’intérêt bonifié à 3% est appliqué lorsque le résultat de l’addition des deux revenus mensuels nets est supérieur à 6 fois et inférieur à 12 fois le SNMG.
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