contrat de vente sur plan : les frais ?

C'est quoi le crédit immobilier, comment cela fonctionne ?

Message par noun » 29 Mars 2013 10:20

j'aimerais acquerir un logement dans le cadre d'un projet immobilier promotionnel avec paiement par credit bancaire.
pour le dossier à fournir (demandé par la banque) il faut avoir le contrat de Vente Sur Plan notarié.
quels sont les tarifs de ce contrat ?
qui paie ces tarifs : le promoteur ou l'acquereur ?
merci s'avance, bonne journée..
noun
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Message par Le Juriste » 29 Mars 2013 21:10

normalement il n'y a que les frais de notaire à payer par l'acheteur.
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Message par noun » 12 Avr 2013 15:44

bonjour Le Juriste,
est ce que vous etes sur qu'il n'y a que les frais de notaire ?
je viens de lire dans ce meme site qu'il y a :
1/ les frais de notaire = 2 % (pour un prix de logement entre 5 millions et 10 millions de dinar)
2/ l'impot d'enregistrement = 2,5 % (les 2,5 % restants seront assurés par le promoteur)
3/ la TVA = 7 % (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : imposée pour les logements promotionnels privés non etatiques).

ca fait au total : 2 % + 2,5 % + 7 % = 11,5 % du prix total de logement.
donc par exemple pour un logement promotionnel de 700 millions les frais du contart de vente sur plan sont 80 millions de centimes (800 milles dinar).

est ce que mes calculs sont justes ?, ou bien la reponse du Juriste est vrai et il n'y a que les frais de notaire (2 %) ?
Dernière édition par noun le 12 Avr 2013 16:22, édité 1 fois.
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Message par maxinet » 12 Avr 2013 19:41

bonjour noun

voila un lien pour calculer les frais de notaire pour in achat d un logement promotionnel pour les 7 % C La TVA de prix de logement : hebdoimmobilier-dz.com
Dernière édition par maxinet le 12 Avr 2013 19:41, édité 1 fois.
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Message par Le Juriste » 12 Avr 2013 20:13

pour noun

la question concernait le contrat de vente sur plan (une sorte de contrat de réservation) et non le contrat de vente définitif.
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Message par noun » 12 Avr 2013 20:26

bonsoir,
maxinet : je te remercie pour le partage de cet adresse web :)

pour Le Juriste : je comprend que les frais du contrat de Vente Sur Plan (VSP) sont juste les frais de notaire, heureusement, merci..
noun
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Message par noun » 21 Avr 2013 19:38

salam maxinet,
desolée pour le retard.. je te remecrie pour le lien..
avec ce lien les frais sont bien precis.. j'ai maintenant une idée claire..
grand salam..
noun
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Message par noun » 22 Avr 2013 10:58

bonjour, je me permets de poser d'autres question dans le meme sujet..

selon le lien proposé par maxinet : les frais d'un contrat de vente = frais du notaire (dans mon cas calculés à 8 millions centimes) + taxe d'enregistrement (2,5 %) + taxe de publicité foncière (1 %).

selon un article des lois en algerie : "le contrat de vente sur plan est soumis à l'enregistrement et à la publicité"

selon l'experience du Juriste (de ce site web) : le contrat de vente sur plan n'est pas un contrat de vente definitif et donc les frais de ce contrat sont juste ceux de notaire.

ma question : les droits à l'enregistrement et à la publicité seront donc reportés jusqu'à l'achevement des travaux et la remise de clés en cas de vente sur plan ?, en d'autres termes est ce que le notaire peut me delivrer un contrat de vente sur plan sans enregistrement ni publicité ?

merci..
noun
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Message par Le Juriste » 23 Avr 2013 20:08

le notaire délivre le contrat de vente sur plan sans avec enregistrement et publicité la taxe c'est une autre paire de manche (c'est comme le contrat de location ou la procuration).
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Message par noun » 23 Avr 2013 21:30

merci enormement le juriste pour la reponse,
c'est exactement ce que voulais savoir,
c'est gentil, salam :)
noun
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Message par mimi » 04 Mai 2013 3:16

salut j'aimerai savoir je vais acheter un apprt promotion mais le prometteur va me faire un contrat de réservation avant l'acte définitif est ce que ce contrat doit être fait chez le notaire
mimi
 
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Message par mimi » 04 Mai 2013 3:18

est ce que le contrat de réservation est valable en cas d'un litige est ce qu'il existe des contrats de réservation fait en dehors d'un notaire
mimi
 
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Message par Le Juriste » 04 Mai 2013 21:27

non il 'n'y a pas de contrat de reservation faits en dehors du notaire, et ils sont valables en cas de litige si s'est le notaire qui les a établit
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Re: contrat de vente sur plan : les frais ?

Message par samuel » 21 Nov 2014 15:50

Bonjour Monsieur le juriste, pouvez vous me faire une petite simulation des frais notariés à payer pour l'acquisition d'un logement promotionnel sur plan, le prix est de 9000000 DA, et merci d'avance.
samuel
 
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