achat d'un logement apc-cnep

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achat d'un logement apc-cnep

Message par tchocine » 02 Mars 2015 19:33

Bonjour, d'abord Merci pour ce site et bonne continuation.
maintenant j'expose mon souci,
je veux acheter un logement apc-cnep de chez une personne (1er propriétaire), le souci et que cette personne n'a que le contrat d'engagement APC/CNEP, et d'après cette personne la vente se fera avec procuration générale et reconnaissance de dette. pouvez vous m'éclairer sur le sujet et me conseiller comment pourrai-je faire une transaction légale qui me conservera mes droits. sachant que j'ai dernièrement lu sur la bande d'info de la chaine el watan qu'il y aura prochainement une régularisation de ces logements et qu'un accord a été trouvé entre apc et cnep à condition que les propriétaires payeront des frais de locations (qui n'ont pas étaient fixés) à l'apc depuis l'attribution du logement jusqu'à ce jour. Merci beaucoup. j'attends votre réponse.
tchocine
 
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Re: achat d'un logement apc-cnep

Message par Le Juriste » 09 Jan 2016 23:27

dans ce cas c'est pas possible, le vendeur n'a pas l'acte
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