registre de commerce

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registre de commerce

Message par dendano » 26 Mai 2014 5:40

Bonjour,
SVP aidez moi,

Je viens de confirmer à travers le site du Centre Nat. du Registre de Commerce que ma mère
agée de 84 ans ( toujours vivante ) à radier son registre de commerce après 33 ans d'activité ( 1980-2013 ).
dans un magasin appartenant au trésor (service des domaines) .
Elle paye le loyer mensuellement. A ce jour les reçus de loyer sont toujours au nom de mon père décédé en 1971.
De tout temps, ils sont délivrés avec la mention je cite :"local à usage d'habitation".
Il était entrepreneur à l'époque.
Au jour d’aujourd’hui, elle n'a pas pu avoir le désistement ( convention si on veut ) par les domaines.
A ma grande surprise, je viens de découvrir que mon frère cadet âgé de 45 ans qui est le plus jeune;
(nous somme 03 : 02 garcons et une fille) s'est fait délivré en son nom un registre de commerce
par le CNRC pour exercer le commerce de détail "habillement hommes" dans ce même local.
Le N° d'article du Registre date de 2013. Ma mère et son fils ont agit dans la discrétion la plus absolue.
La démarche s'est faite à notre insu moi et ma soeur.

Questions :
1/ Réglementairement et/ou juridiquement le CNRC pouvait il agir de la sorte compte tenu de la situation
administrative du local ?

2/ Quel artifice de gestion "réglementaire" mon frère a t il utilisé pour ce faire délivrer le registre.
A ma connaissance les pièces "exigibles" sont claires à ce sujet.

3/ La frédha en ma possession qui date de 1995 ne précise pas ni le détail ni la nature des biens
dans l'indivis ;
Pourquoi le CNRC n'a pas exigé la copie de ce document ? sachant que le partage entre
les 04 héritiers n'a pas été fait.

4/ Supposons que le CNRC avait exigé à mon frère le dernier reçu de loyer avec la mention
"local à usage d'habitation". Dans ce cas, pouvait-on lui délivrer le registre.

Merci d'avance , et s'il y a des clarifications n’hésitais pas à me le demander
dendano
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Re: registre de commerce

Message par ingel » 26 Mai 2014 11:48

je vais remonter le sujet au juriste, vous aurez une réponse sous peu.

Cdt.
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Re: registre de commerce

Message par dendano » 26 Mai 2014 19:35

merci à vous j'attend
dendano
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Re: registre de commerce

Message par Le Juriste » 26 Mai 2014 23:11

le registre de commerce n'avait pas le droit de délivrer le registre de commerce au nom de votre frère, il est clair qu'il a présenté un papier (procuration) de votre mère ou quelque chose dans ce sens.

s'il n'y a pas de partage, le bien est dans l'indivision (même en location).

la seule manière est de faire opposition auprès du CNRC et ou attaquer votre frére en justice.
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Re: registre de commerce

Message par dendano » 27 Mai 2014 23:05

Mr le juriste Merci infiniment pour ces clarifications
dans 1ere phase je vais saisir le CNRC d'Alger avec 1 copie à la DG/B.E.K
pour qu'ils voient de plus près ce dossier
"Qui-Quand-Comment-Où-Pourquoi"
Ça sera avec une lettre recommandée avec AR.
Merci Mille fois
dendano
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Re: registre de commerce

Message par Le Juriste » 28 Mai 2014 11:41

dendano a écrit :Mr le juriste Merci infiniment pour ces clarifications
dans 1ere phase je vais saisir le CNRC d'Alger avec 1 copie à la DG/B.E.K
pour qu'ils voient de plus près ce dossier
"Qui-Quand-Comment-Où-Pourquoi"
Ça sera avec une lettre recommandée avec AR.
Merci Mille fois


de rien
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Re: registre de commerce

Message par dendano » 16 Déc 2014 22:59

bonsoir
c juste pour éclairer l'opinion public et vous dire que le juriste du CNRC m'a répondu par courrier
et m'a orienté pour une procédure judiciaire
Mon avocat m'a conseillé d'écrire une lettre pour pouvoir récupérer les copies des documents
versés dans la demande de registre de commerce et ce pour ester l’intéressé en justice
Mais le préposé au CNRC m'a demande de valider le demande par l'avocat
c ce ke je compte faire dans les prochains jours
Je vs tiendrais o courant bien sur

a bientôt et mille fois merci pour toutes vos clarifications et orientations
dendano
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Re: registre de commerce

Message par Le Juriste » 19 Déc 2014 20:23

dendano a écrit :bonsoir
c juste pour éclairer l'opinion public et vous dire que le juriste du CNRC m'a répondu par courrier
et m'a orienté pour une procédure judiciaire
Mon avocat m'a conseillé d'écrire une lettre pour pouvoir récupérer les copies des documents
versés dans la demande de registre de commerce et ce pour ester l’intéressé en justice
Mais le préposé au CNRC m'a demande de valider le demande par l'avocat
c ce ke je compte faire dans les prochains jours
Je vs tiendrais o courant bien sur

a bientôt et mille fois merci pour toutes vos clarifications et orientations


bon courage à toi
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Re: registre de commerce

Message par belbiz » 07 Avr 2015 22:16

sachez que la procédure d'inscription peut se faire a travers la propriété du fond de commerce dont la maman est propriétaire.............
BONNE RECEPTION
belbiz
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Re: registre de commerce

Message par belbiz » 07 Avr 2015 22:19

SACHEZ QUE L'INSCRIPTION AU CNRC PEUT SE FAIRE A TRAVERS LA PROPRIÉTÉ DU FOND DE COMMERCE DONT LA MAMAN EST DÉTENTRICE
BONNE RÉCEPTION
belbiz
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Re: registre de commerce

Message par belbiz » 07 Avr 2015 22:21

SACHEZ QUE L'INSCRIPTION AU CNRC PEUT SE FAIRE A TRAVERS LA PROPRIÉTÉ DU FOND DE COMMERCE DONT LA MAMAN EST DÉTENTRICE
BONNE RÉCEPTION
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