L'indivision

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L'indivision

Message par zakych » 31 Déc 2014 20:48

Bonjour,

J'ai acquis un terrain avec acte notarié dans l'indivision signé et déposé dans la conservation avant que la note concernant l'interdiction de la vente des terrains dans l'indivise n’apparaisse.

Le conservateur refuse jusqu’à présent de signer mon acte,malgré que ce dernier a été déposé dans la conservation avant la sortie de la note de l'indivision.

Je vous prie de m'indiquer s'il y a une démarche a suivre pour la signature et la publication de mon acte.

Merci d'avance
zakych
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Re: L'indivision

Message par Le Juriste » 01 Jan 2015 13:04

zakych a écrit :Bonjour,

J'ai acquis un terrain avec acte notarié dans l'indivision signé et déposé dans la conservation avant que la note concernant l'interdiction de la vente des terrains dans l'indivise n’apparaisse.

Le conservateur refuse jusqu’à présent de signer mon acte,malgré que ce dernier a été déposé dans la conservation avant la sortie de la note de l'indivision.

Je vous prie de m'indiquer s'il y a une démarche a suivre pour la signature et la publication de mon acte.

Merci d'avance


faite un recours au ministre des finances, sinon engagez une action en justice
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Le Juriste
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Re: L'indivision

Message par zakych » 03 Jan 2015 20:17

Laquelle des procédures est plus rapides et plus sure ? le recours ou la justice ?SVP si quelqu'un a eu ce probleme qu'il m'aide

Je vous remercie pour votre aide
zakych
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