L'INCESSIBILITE DES LOGE;ENTS

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L'INCESSIBILITE DES LOGE;ENTS

Message par IMMOBILIER 44 » 03 Déc 2014 19:07

PRIERE NOUS FAIRE CONNAITRE LE NOMBRE D' ANNEE D'INCESSIBILITE POUR la revente
1 les logents acquis social ( payé totalement )
2 les logements lsp ( payé totalement)

nous apprenons 5 ans par la 10 ans pour d'autres sans etre réellement au corant ,et merci pour toute information

salutation
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Re: L'INCESSIBILITE DES LOGE;ENTS

Message par Le Juriste » 04 Déc 2014 19:41

IMMOBILIER 44 a écrit :PRIERE NOUS FAIRE CONNAITRE LE NOMBRE D' ANNEE D'INCESSIBILITE POUR la revente
1 les logents acquis social ( payé totalement )
2 les logements lsp ( payé totalement)

nous apprenons 5 ans par la 10 ans pour d'autres sans etre réellement au corant ,et merci pour toute information

salutation


la periode d'incessibilité pour le LSP est de 10 ans

pour le social on ne sait pas, normalement il n'y a pas de période
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Re: L'INCESSIBILITE DES LOGE;ENTS

Message par keze » 24 Fév 2016 15:57

Je dispose d'un logement OPGI depuis 1985. Je viens de l'acquérir en payant la totalité. J'ai eu l'acte de propriété et le livret foncier sauf que ce dernier est frappé d'une clause d'incessibilité de 10 ans. Ce logement n'est pas un logement social mais un logement de fonction acquis en 1985 par le biais de mon entreprise, puis cédé.
Quelles démarches dois-je faire pour supprimer cette clause. Merci d'avance pour votre réponse
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Re: L'INCESSIBILITE DES LOGE;ENTS

Message par Le Juriste » 19 Mars 2016 19:43

keze a écrit :Je dispose d'un logement OPGI depuis 1985. Je viens de l'acquérir en payant la totalité. J'ai eu l'acte de propriété et le livret foncier sauf que ce dernier est frappé d'une clause d'incessibilité de 10 ans. Ce logement n'est pas un logement social mais un logement de fonction acquis en 1985 par le biais de mon entreprise, puis cédé.
Quelles démarches dois-je faire pour supprimer cette clause. Merci d'avance pour votre réponse


il n'y a pas de possibilité, lors d'une cession par l'opgi le logement est frappé par l'incessibilité à compter de la date d'achat
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Re: L'INCESSIBILITE DES LOGE;ENTS

Message par freeman » 19 Juil 2016 14:17

Bonjour,
es-que incessibilité des logements LSP inclue aussi la location?

je m'apprête a louer un appartement de type LSP acquis en 2009 auprès d'un particulier et je ne sais pas si le notaire pourra m'établir un acte de location sans qu'il ait des soucis a me faire plus tard

merci pour vos réponses
Cordialement
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Re: L'INCESSIBILITE DES LOGE;ENTS

Message par Le Juriste » 20 Juil 2016 23:01

l'incessibilité des logements LSP ne porte pas sur la location, mais celui qui peut louer c'est celui dont le logement est à son nom, ça veut dire celui qui vous a vendu

vous, tant que l'acte n'est pas en votre nom vous ne pouvez pas louer avec acte notarié
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Re: L'INCESSIBILITE DES LOGE;ENTS

Message par Adel75 » 29 Juin 2017 18:11

Bonjour à tous,

Mon père est entrain de faire l'acquisition d'un logement auprès de l'OPGI d'un bien immobilier construit d'avant 1962. Est-ce qu'il est touché aussi par l'incessibilité. Merci pour votre réponse.
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Re: L'INCESSIBILITE DES LOGE;ENTS

Message par Le Juriste » 20 Oct 2017 14:04

oui il est touché
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