certificat de conformité

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certificat de conformité

Message par walid Bejaia » 02 Avr 2015 11:21

voila j'ai construis une maison sans permis de construire les travaux en commencer en 2010 et elle est toujours inachevée je voudrais savoir est ce que je peut lui faire un certificat de conformité en sachant que la battisse a étais construis en 2010 merci de bien vouloir me répondre.
walid Bejaia
 
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