logement promotionnel public (LPP)

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Message par Le Juriste » 16 Fév 2013 22:09

il faut savoir que le droit au bail dans le social locatif est transmissible aux héritiers, dans votre cas les héritiers de la personne décédée auront droit uniquement pour la part revenant à la personne décédée, la deuxième personne garde aussi son droit au bail.
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Message par BENACHOUR » 18 Fév 2013 17:05

Bonjour Mr Le Juriste

Il parait qu'on fait plus de procuration à la mairie, c'est plutôt chez le notaire ?
Combien cela nous reviens?

Merci pour votre réponse
BENACHOUR
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Message par Le Juriste » 18 Fév 2013 19:05

ça dépend selon mes souvenirs c'est entre 2000 et 4000 dinars.
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Message par BENACHOUR » 18 Fév 2013 19:13

MERCI
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Message par homeless » 21 Fév 2013 10:34

Bonjour Mr Le juriste,

S'il vous plait, pour les anciens souscripteurs AADL ( 2001/2002) qui dépassent 108000 DA:
- Est ce que AADL leur donne un engagement écrit pour les réorienter vers le LPP?
- Est ce qu'ils ont commencé la construction des logements LPP à Alger?
- Comment se fera le choix d'affectation du logement LPP ( F3/F4/F5)?
- Ece que c'est juste de tenir comte du salaire du conjoint? parce que c'est pas toutes les femmes qui aident leur maris !!!!!!

Merci d'avance.

Respectieuses salutations.
homeless
 
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Message par Le Juriste » 21 Fév 2013 23:27

Oui ils seront orientés en priorité par l'AADL à la formule LPP.
pour la construction, non ils n'ont pas encore commencé.

Les modalités de choix n'ont pas encore été définies c'est une nouvelle formule, il faut attendre un peu.

Pour la justesse de la prise en compte du salaire du conjoint, c'est discutable.
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Message par MME » 02 Mars 2013 14:53

salam, pour le LPP

1- est ce qu'ils ont commencé le dépot des dossiers a Alger ? ( date approximative )
2- comment on va etre informer du début du dépot de dossier ? pour AADL on a bien informer les gens via les médias !!
3- ENPI ? est - elle aussi +- serieuses que AADL, pour limité la corruption ?

merci
MME
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Message par ingel » 03 Mars 2013 8:21

MME a écrit :salam, pour le LPP

1- est ce qu'ils ont commencé le dépot des dossiers a Alger ? ( date approximative )


Pour le moment d'apres mes connaissance on a pas encore ouvert les souscription pour le LPP

MME a écrit :2- comment on va etre informer du début du dépot de dossier ? pour AADL on a bien informer les gens via les médias !!


Surement a travers la press par des comuniqué de press


MME a écrit :3- ENPI ? est - elle aussi +- serieuses que AADL, pour limité la corruption ?


ENPI sera seulement chargé de la realisation et non de la decision d'attribution.
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Message par BENACHOUR » 04 Mars 2013 12:56

Je suis ici en France et je suis partie à Alger pour mon RDV; ce 28 février pour l'actualisation du dossier, j'ai dis que je travaille et installé en France , on m'a répondu qu'il faut procéder normalement , c'est à dire actualiser avec la fiche de paie de là où on travaille et et un certificat de la résidence en France et même la carte vitale... et qu'il ya une commission pour contrôler et trancher.
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Message par BENACHOUR » 04 Mars 2013 12:59

Monsieur le Juriste

Pour information laa procuration je l'ai faîte chez le notaire à 4400,00 DA
BENACHOUR
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Message par vers31 » 04 Mars 2013 20:14

Bonjour, pour mr. BENACHOUR
je suis dans le meme cas que vous .. et j'ai RDV la semaine prochaine incahallah
il vous ont demander conbien de fiche de paie ??
ont ils demander contrat de travail ??

Merci d'avance
vers31
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Message par BENACHOUR » 04 Mars 2013 21:31

Bonsoir Mr Vers31

Pour la fiche de paie , si vous êtes seul qui travaillé vous leur donné votre fiche de paie, maintenant si vous et votre épouse.vous êtes salariés ,vos deux fiches de paie.Non ils ne demandent pas de contrat de travail, seulement le justificatif de résidence; la feuille EDF par exemple la récente, et la carte vitale pour l'assurance, ne pas oublier la copie de l'acte de mariage, et l'extrait de naissance n°12 pour le souscripteur, et la copie de l'extrait de naissance du conjoint.IL ne faut pas oublier la déclaration sur l'honneur des deux conjoints ou du souscripteur qu'ils ne possèdent pas de logements en Algérie , ni de parcelle de terrains, ni bénéficier des aides de l’État , voilà en gros, ce qu'ils faut déposer , en fait il faut actualiser de manière normale comme si on est résidents en Algérie.

Bonne soirée
BENACHOUR
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Message par BENACHOUR » 04 Mars 2013 21:33

Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme

Agence Nationale de l'Amélioration et du Développement du Logement


DOSSIER A FOURNIR



Le souscripteur doit se présenter muni des pièces suivantes :

1. Un acte de naissance n° 12 récent (daté de moins d’un mois)

2. Un certificat de résidence récent (daté de moins d’un mois)

3. La dernière fiche de paie pour les salariés

4. La déclaration annuelle d’imposition pour les fonctions libérales

5. La dernière attestation de pension pour les retraités.

6. Copie de la carte de sécurité sociale ( CNAS ou CASNOS).

Dans le cas où le souscripteur est marié(e) :

1. Une fiche familiale récente (datée de moins d’un mois)

2. Un acte de naissance du conjoint (daté de moins d’un mois)

3. La dernière fiche de paie si le conjoint est salarié.

4. La déclaration annuelle d’imposition si le conjoint exerce une fonction libérale

5. La dernière attestation de pension si le conjoint est retraité.

6. Copie de la carte de sécurité sociale ( CNAS ou CASNOS).

Ces documents doivent être accompagnés d’une déclaration sur l’honneur conjointe signée et légalisée par le souscripteur et son conjoint s’il est marié(e) précisant qu’ils n’ont pas possédé et ne possèdent pas un bien à usage d’habitation ou un terrain à bâtir et qu’ils n’ont pas bénéficié d’une aide financière de l’Etat pour l’acquisition ou la construction d’un bien à usage d’habitation.
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Message par vers31 » 05 Mars 2013 7:06

Pour Mr. Benachour
MERCI mon frere pour votre reponse
en faite je suis au courant pour le dossier seulement pour le buletin de salaire et carte vitale vu
qu'on est ici en France et non pas en ALgerie mais apres votre reponse je partirais inchallah tranquille
encore barakallah fik pour les infos
esperant qu'on aura tres bientot une suite favorable inchallah
vers31
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Message par vers31 » 05 Mars 2013 7:09

Je vouderais aussi remercier Mr Le Juriste / Ingel et toute personne qui participe
pour aider et aclairer les gens ... vraiment un grand MERCI
vers31
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